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TNS vos cotisations de mutuelle déductibles avec la loi Madelin

TNS vos cotisations de mutuelle déductibles avec la loi Madelin

Publié le 26 juillet 2013 dans Choisir |

TNS vos cotisations de mutuelle déductibles avec la loi Madelin
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Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Pour bénéficier de la loi madelin et ainsi déduire vos cotisations liées à votre complémentaire santé, vous devez être TNS et/ou dans les cas suivants :

  • artisan
  • commerçant
  • relevé d’une profession libérale : avocat…
  • gérant majoritaire de société
  • être un conjoint collaborateur

Ainsi lorsque vous souscrivez à une mutuelle santé vous pouvez déduire vos cotisations sans limite, un plafond s’applique dans le cas à une souscription à d’autres contrats comme par exemple une  retraite complémentaire facultative (dans ce cas il s’agit de 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale* soit en 2013 : 3703 €).

Comment déduire mes cotisation ?

Cela dépend de votre situation, si vous êtes TNS en entreprise individuelle, gérant de sàrl etc.
Par exemple si vous relevez du régime fiscal des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) vous devez reporter vos cotisations concernant votre complémentaire santé sur la liasse N°2033 annexée à la déclaration 2031.

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